- Exception dilatoire
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● Exception dilatoire mesure qui vise à retarder la poursuite de l'instance, à allonger la durée de la procédure, et qui est formée de façon abusive, avec mauvaise foi.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Exception dilatoire
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dilatoire — [ dilatwar ] adj. • 1283; lat. jurid. dilatorius, de dilatus, p. p. de differre → 2. différer ♦ Dr. Qui tend à retarder par des délais, à prolonger un procès. Action dilatoire. Appel dilatoire. Se servir de moyens dilatoires. ♢ Plus cour. Qui… … Encyclopédie Universelle
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
dilatoire — DILATOIRE. adj. des 2 g. Terme de Palais. Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
DILATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure. Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire. Moyen dilatoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DILATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire. Moyen dilatoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
EXCEPTION — s. f. Action par laquelle on excepte ; ou Ce qui n est pas soumis à la règle. Faire exception de... Par exception. Sans exception. N y a t il point d exception ? Être dans l exception de la loi. C est une exception à la règle. Ce mot fait… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
exception — (è ksè psion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Action d excepter. • Dieu a fait quelques exceptions à cette défense générale, PASC. Prov. 14. • Voilà qui est sans exception d âge, de sexe, de qualité, PASC. ib. 7. • Tous les saints… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR — EXCEPTIONS & FINS DE NON RECEVOIR Procédés appelés «défenses», les exceptions et les fins de non recevoir permettent à la personne contre laquelle est intentée une action en justice le défendeur de réagir contre cette action. Les exceptions sont… … Encyclopédie Universelle
FIN — s. f. Terme, ce qui termine, ce qui achève ; ou L extrémité d une chose, la partie où elle se termine. Il est opposé à Commencement. À la fin, sur la fin, vers la fin du jour. La fin de l année. La fin de la vie. La fin d un règne. La fin du… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
fin — 1. (fin) s. f. 1° Celle des deux extrémités où une chose cesse d exister, en parlant soit de l espace, soit de la durée. L espace n a ni commencement ni fin. • Je hais les pièces d éloquence Hors de leur place et qui n ont point de fin, LA… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
